Conseil National Monaco

Monaco vote un cadre législatif inédit pour les levées de fonds en crypto-actifs

La loi n° 1009 du 10 mars 2020 votée par le Conseil National le mardi 16 Juin marque un nouveau pas de la Principauté dans les crypto-actifs.
  • S’apparentant à la Loi Pacte Française, dont l’obtention du visa serait remplacé ici par celui d’un label, la loi n° 1009 du 10 mars 2020 votée ce 16 Juin 2020 instaure un cadre juridique pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) en Principauté.
  • Qu’elles soient privées ou publiques, la Principauté met l’accent sur deux points essentiels : le cadre légale des ICO doit aller dans le sens d’une protection des investisseurs avertis ou non, et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et le financement du terrorisme applicable à Monaco.
  • Des conditions d’applications encourageantes pour les investisseurs, et qui précèdent sans doute d’autres règlementations à venir sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et de sécurité numérique, les sand-box.

Ce nouveau projet de loi s’inscrit dans la politique de transition numérique souhaitée par SAS le Prince Albert II incarnée notamment par le programme Extended Monaco.

 « Monaco dans un monde numérique c’est l’opportunité d’entamer un nouveau cycle de prospérité en dynamisant nos zones d’excellence économiques mais aussi en créant de nouveaux relais de croissance »

SAS le Prince Albert II

Dans son discours introductif sur le texte de loi n° 1009, Philippe Mouly insiste sur l’ambition économique de Monaco d’avancer vers le numérique :

« Faire du numérique un levier de croissance, une opportunité pour Monaco d’entamer un nouveau cycle de développement, donner aux entreprises monégasques un cadre propice à la maîtrise de tous les potentiels du numérique via un cadre législatif adapté, tels furent les objectifs de la loi n°1482 du 17 Décembre 2019 pour une principauté numérique ».

Philippe Mouly – Secrétaire Général – Conseil National de Monaco

Les objectifs visés par ce projet de loi ont été poursuivis dans le cadre du projet de loi n°995 relative à la technologie blockchain ; « ce nouveau projet de loi a cependant été construit avec un nouveau périmètre redéfini et une ambition affinée : celle d’être désormais spécifiquement tourné vers le financement des entreprises et d’être exclusivement dédié aux levées de fonds réalisées au moyen de la technologie des registres partagés telle que la blockchain »

La Principauté a souhaité apporter un cadre strict et sécurisant pour tous les utilisateurs de cette technologie, car précise Philippe Mouly, “l’absence de garantie réelle offerte aux souscripteurs de jetons est une source d’inquiétude qui pourrait à terme menacer le développement de ces opérations ».

Afin de sécuriser sur du long terme, ce nouveau mode de financement des entreprises à Monaco, le gouvernement princier a donc souhaité fixer un cadre légal destiné d’une part à protéger les investisseurs qui pourraient souhaiter participer à de telles opérations lancées par des sociétés installées à Monaco en leur fournissant une information de qualité, et d’autre part à favoriser le développement des sociétés dans ces domaines à la fois nouveaux et complexes.

De fait le présent projet de loi prévoit que les émissions de jetons soient soumises à une autorisation administrative obligatoire délivrée par le ministre d’État sous la forme d’un label.

Article 2 de la loi n° 1009 « La réalisation d’une offre de jetons est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable revêtant la forme d’un label dans des conditions précisées par ordonnance souveraine »

article 3 de la loi n° 1009« seule une personne morale immatriculée à Monaco peut réaliser une offre de jetons toutefois la demande d’un label peut être soumise à une société en cours de formation à Monaco. Lorsque les jetons présentent les caractéristiques des instruments financiers, l’offre ne peut être réalisée que par une société par actions »

Le Conseil National affirme sa conviction que Monaco a un rôle à jouer, et que le vote de cette nouvelle loi apporte une brique supplémentaire à cette construction des lois numériques déjà votées

« Dans le contexte difficile que traverse le monde et l’économie mondiale, et celle de Monaco qui n’est pas épargnée, il est d’autant plus indispensable qu’ensemble on essaie de trouver des richesses nouvelles qui vont produire elles aussi des recettes nouvelles ».

Stephane Valeri – Président du Conseil National de Monaco

Jean Castellini, Minsitre des Finances et de l’Économie, s’adressant à Franck Julien, Président de la Commission pour le Développement du Numérique, rappelle que les enjeux de ce projet de loi consistaient à symbiotiser les domaines du juridique à celui de la technologie et de la finance. Un projet qui a nécessité une étroite collaboration entre les différentes institutions monégasques afin d’aboutir à un texte de loi spécifiquement dédié aux offres de jetons.

« Ce texte constitue une étape décisive pour le développement d’opérations importantes pour l’économie monégasque en particulier en cette période compliquée en permettant notamment de créer des emplois et de générer de nouvelles recettes pour l’État. »

Jean Castellini – Minsitre des Finances et de l’Économie

Il est apparu essentiel au gouvernement de veiller à ce que les différents opérateurs appelés à participer aux levées de fonds sur la blockchain respectent les standards internationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable à Monaco conformément à la loi numéro 1362 du 03 aout 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Le présent projet de loi poursuit donc deux objectifs principaux, à savoir la lutte contre le blanchiment de capitaux et du terrorisme, et la protection des investisseurs en prévoyant que les investisseurs puissent a minima être informés des conditions de la revente de ces tokens.

Ce point longuement débattu lors des discussions du groupe de travail mixte, devrait donner suite à la proposition du Conseil National de prévoir l’organisation d’un marché secondaire concrétisé par la création d’une plateforme d’échanges de jetons à Monaco.

Ces règles étant encore inexistantes en principauté, Jean Castellini ouvre une voie possible de négociation par le biais de plateformes. « C’est la voie qui est actuellement privilégiée. Une réflexion étant en cours quant au recours au système des tableaux d’affichage »

Tout en saluant l’audace et la pertinence de la position du gouvernement dans le domaine du numérique et des crypto-actifs, Franck Julien a souligné l’intérêt de considérer des textes distincts portant sur les nouvelles activités de prestataire de services d’actifs numériques (PSAN), qu’il considère comme ayant un impact économique majeur et largement supérieur en volume d’affaire que ceux générés par l’émission de jetons.

En effet, si les ICO permettent de développer des projets technologiques, les PSAN couvrent un très large panel de services d’intermédiation dans le secteur des cryptomonnaies qui ouvriraient des perspectives pour une place financière comme Monaco.

Article : Joana Foglia

Auteur de l’article : Wealth Monaco

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